Les dispositions relatives aux congés

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros), prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.Depuis 1982, la loi fixe à cinq semaines par an la durée des congés payés. D’autres congés peuvent être pris par les salariés.

Les modalités des congés payés

Règles générales sur les congés payés

Bénéficiaires :

Tout salarié a droit aux congés payés, à condition d’avoir été employé pendant au moins un mois pendant la période de référence.

Période de référence :

Du premier juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Durée des congés :

Elle est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables (Ce sont les jours autres que les dimanches et jours fériés.).

L’absence du salarié entraîne une réduction de ses droits proportionnelle à la durée de cette absence.

Époque du congé :

Pour tenir compte des exigences de certaines activités ou professions, elle est fixée par les conventions collectives. Cependant, elle doit se situer en partie pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Indemnité de congé payé :

Elle constitue un substitut du salaire versé pendant la période de congés. La loi prévoit deux modes de calcul :

  • l’indemnité est en principe égale à un dixième de la rémunération totale (salaire principal et tous les accessoires du salaire) perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
  • l’indemnité ainsi calculée ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié n‘avait pas été en congés.

Indemnité compensatrice :

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit solder ses congés payés. Cela peut être en prenant les congés correspondants. L’employeur peut aussi décider de verser une indemnité compensatrice.

Conséquences sur le bulletin de salaire

Les congés payés font l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire :

Rubriques

Base

Taux

À déduire

À payer

Salaire mensuel 151,2/3     3 020,00
Absence pour congés payés 3 020,00 5/30e 503,33  
Indemnité congés payés       503,33
Total brut       3 020,00

On peut également pratiquer la méthode du 1/10ème.

Conséquences comptables

Comptabilisation mensuelle des salaires

Lors de la comptabilisation mensuelle des salaires, la charge correspondant aux congés payés est inscrite au débit du compte 6412 « Congés payés ».

Comptabilisation en fin d’exercice comptable

À la clôture de l’exercice, il faut rattacher au résultat de l’exercice la charge correspondante aux droits acquis non utilisés par les salariés .

◆ Exemple

NB: Cet exemple concerne une entreprise qui clôture ses comptes le 31 décembre.)
Les salaires bruts pour la période du 1er juin au 31 décembre s’élèvent à 154 000 €.
Les charges sociales représentent 40 % des salaires bruts. Les charges fiscales représentent 3 % des salaires bruts.

 Congés payés  154 000 × 1/10e  15 400
 Charges sociales sur congés payés  15 400 × 40 %  6 160
 Charges fiscales sur congés payés  15 400 ×  3 %  924

L’enregistrement comptable sera le suivant :

dispositions relatives aux congés(1) Ou des sous-comptes selon la nature de la charge.

Remarque:
L’utilisation du compte 1582 « Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer » doit être exceptionnelle et réservée au seul cas où l’entreprise s’estime dans l’impossibilité de déterminer ces charges avec une précision suffisante.

Les autres congés

Il s’agit de congés dits « spéciaux ». Ils sont prévus par la loi mais leurs modalités sont souvent précisées dans les conventions collectives :

Congé pour événements familiaux

Congé payé de 4 jours pour le mariage du salarié, de 3 jours pour chaque naissance ou adoption, 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, etc.

Congé pour formation

Le congé individuel de formation (CIF) permet (sous conditions) aux salariés de suivre une formation sur tout ou partie du temps de travail. Le salaire est maintenu, totalement ou partiellement selon les cas.

Les jours fériés

La loi prévoit 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, Noël.

Seul le 1er mai est légalement férié et chômé. En pratique, les autres jours fériés n’entraînent pas de retenue sur salaire. En cas de travail durant ces jours fériés, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration de salaire.

La journée de solidarité instaure une journée de travail supplémentaire pour les salariés. Les conventions ou les accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir les modalités d’application de cette obligation (travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, suppression d’un jour de réduction du temps de travail ou de tout autre jour jusque-là non travaillé).

4 réflexions au sujet de “Les dispositions relatives aux congés”

  1. Ces cours s’avèrent très utiles pour toute personne désireuse d’élargir ses connaissances! Et il n’est jamais trop tard d’apprendre!

    Merci!

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  2. je dis depuis des années que les vacances sont DUES dès le 1er mois !!! et pas l année d apres !!! ce texte me donne raison

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  3. Cet article aborde le basique de la gestion des congés et bien d’autres points peuvent être précisés.
    Je confirme que les CP s’acquièrent dès le 1er mois mais désolée pour Charles-Henry car la prise de CP ne s’ouvre qu’au 01/05 sauf à ce que ces congés soient pris par anticipation mais avec accord.

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  4. Pourquoi dans ce cas, l’entreprise nous oblige à voir 1 an d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier de ces fameux congés ???

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