Le fonds de commerce est un ensemble des éléments corporels (que l’on peut toucher) et d’éléments incorporels appartenant à un commerçant et qui constituent une entité juridique distincte des éléments qui le composent. Il est lui-même composé d’éléments corporels et incorporels. A défaut de composer une universalité de droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait et sa substance est variable d’un commerce à l’autre.
Les éléments du fonds de commerce
Les éléments incorporels du fonds de commerce
La clientèle et l’achalandage
La clientèle : aptitude du commerçant à regrouper un certain nombre de clients.
L’achalandage : une forme, une partie de la clientèle qui tient plus à la situation du fonds qu’à la personne même du commerçant.
Protection de la clientèle
La clientèle est protégée par la loi et la jurisprudence. La concurrence est légale mais elle ne doit pas être faite de manière illicite avec des procédés déloyaux (= concurrence déloyale) tels que :
- tout ce qui concerne le dénigrement du concurrent ou de son produit
- le détournement des fichiers clients
- la désorganisation de l’entreprise concurrente par un débauchage massif de son personnel
Le nom commercial et l’enseigne
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un fonds de commerce (nom patronymique du commerçant, un pseudonyme, une appellation de fantaisie…). Le nom commercial est très important pour le commerce car il sert à l’identifier, le différencier, et à relier la clientèle. C’est la raison pour laquelle le nom peut être vendu avec le commerce. Ce nom peut être apposé sur le local pour être identifié, on parle donc d’enseigne.
Protection du nom commercial
Protégé par la loi et la jurisprudence : il peut être défendu en justice par le commerçant en cas d’usurpation ou d’imitation par un autre commerçant.
Le fait d’avoir le même nom patronymique qu’un commerçant, ne peut pas nous donner le droit de l’utiliser pour nommer notre commerce. Il faut un élément distinctif (par exemple, ajouter un prénom mais ça peut ne pas passer).
Les droits de propriétés industrielles et commerciales
Droits donnant à leur titulaire un monopole.
Les brevets d’invention
Titres qui confèrent à celui qui a crée un produit nouveau ou un procédé de fabrication nouveau, un droit exclusif d’exploitation pendant une durée de 20 ans. Au delà le brevet est épuisé et tombe dans le domaine public (expl. médicaments génériques). Ces titres sont délivrés soit par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou par l’Office Européen des Brevets.
Le titulaire est le seul à pouvoir exploiter le brevet, mais il peut aussi le vendre, l’apporter à une société ou il peut autoriser quelqu’un à exploiter moyennant une redevance (= fabrication de jouissance)
Protection:
Le titulaire du brevet peut intenter une action en justice (action en contre façon) pour celui qui utilise le brevet sans autorisation (le contre facteur).
Les risques encourus:
– poursuite pénal : devant le tribunal correctionnel. 2 ans de prison + 150 000 € d’amende.
– poursuite civil : dommages intérêts et destruction des objets contre faits.
Les marques de fabrique
Ce sont tous les signes matériels qui servent à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des concurrents :
- le nom apposé sur le produit
- la marque, peut être un emblème, un dessin (le logo)
- la forme même du produit, son conditionnement, la forme de l’emballage
- une musique (jungle)
Protection:
Ces marques pour être protégées peuvent être enregistrées à l’INPI. Cette protection est valable 10 ans. Renouvelable indéfiniment.Le titulaire de la marque est le seul à pouvoir l’utiliser, sinon il peut intenter une action en justice pour contre façon de marque ou imitation frauduleuse de la marque.
La protection vise :
- le cas de la similitude totale (même nom, même logo…)
- les grandes ressemblances qui provoquent une confusion pour le public. La ressemblance peut être visuelle (même forme, même couleur…), phonétique ou bien un rapprochement purement intellectuel.
La protection est limitée par le principe de spécialité : elle est limitée aux même type de produits (on peut avoir 2 marques de produits identiques si les produits ne sont pas industriellement identiques. exemple. la marque Mont Blanc pour les stylos et les desserts).
Cependant ce principe de spécialité est écarté lorsqu’il s’agit d’une marque de très grande notoriété.
Les sanctions encourues
Pénales : 2 ans de prisons et amende de 150 000 €.
Civiles : ressort du TGI (le législateur en a décidé ainsi). La victime va invoquer une perte de marché. Elle peut aussi faire valoir une atteinte à son image. Elle peut demander des dommages et intérêts, la suppression de la marque imitatrice et la publication de la condamnation dans la presse.
Les dessins et modèles
La législation permet de protéger les créations de l’industrie lorsqu’elles présentent une originalité de forme ou de décoration. Pour qu’il y ait protection, il faut faire l’objet d’une demande d’enregistrement à l’INPI. L’enregistrement confère un droit de propriété sur le modèle pour 5 ans. Période qui peut être prolongée par durée de 5 ans à chaque fois mais pas + de 25 ans.
Protection:
Pénale (si le contrefacteur a agit sciemment) 2 ans de prison + 150 000€ d’amende. Le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement ayant servi à la contre façon.
Civile : la victime demande dommages intérêt, suppression des modèles et objet contrefaits et publication dans la presse.
Le droit au bail
Droit du locataire commerçant à l’égard du propriétaire de l’immeuble où le commerçant exploite son fonds. Ce droit n’existe que si le commerçant n’est pas en même temps propriétaire des locaux (il ne peut pas se faire un bail à lui même). Ce droit au bail a pour le commerçant une importance considérable : la clientèle est largement attachée à l’endroit où se trouve le fonds de commerce.
Les règles :
- la durée minimum d’un bail commerçant, 9 ans.
- le locataire commerçant bénéficie à l’expiration du bail à un droit de renouvellement ou à défaut de renouvellement, une très forte indemnité.
- le locataire peut céder son bail à la personne qui lui rachète son fonds de commerce.
les éléments corporels du fonds de commerce
Le matériel et l’outillage
Tous les biens corporels qui servent à l’exploitation du fonds. Ces biens peuvent avoir des valeurs importantes.
Les marchandises
Tous les objets mobiliers destinés à être vendus sans ou avec transformation. (Les stocks) Si le commerçant est propriétaire des immeubles, ils ne font jamais partis du fonds de commerce.