Critères de définition d’une provision (exercice corrigé)

On met ci-après un exercice corrigé sur les critères de définition d’une provision.Vous disposez des informations suivantes concernant l’entreprise Anna.Consultez l’article suivant pour voir un petit rappel du cours « Les provisions inscrites au passif du bilan« 

1) L’entreprise Anna est poursuivie en justice par l’un de ses concurrents. Le jugement de 1re instance, rendu le 04/11/N, la condamne au versement de dommages et intérêts pour la somme de 200 000 €. Elle décide de faire appel du jugement et elle change de conseil juridique.

2) Du fait de règlements de sécurité, l’entreprise Anna doit réaliser une révision de ses machines industrielles tous les deux ans. Les machines industrielles acquise en N–3 ont une durée de vie de dix ans et le coût total de ces opérations est estimé à 20 % du prix initial des machines.

3) L’entreprise Anna envisage d’installer en N+1 un ascenseur. Cet ascenseur nécessite un entretien annuel. L’entreprise Anna a réalisé un devis, les dépenses d’entretien annuelles sont estimées à 8 000 €.

4) L’entreprise Anna estime que ses machines industrielles seront moins performantes que ce qu’elle avait prévu. Du fait d’une inondation dans l’entrepôt, certaines machines ont été endommagées. 20 % des machines sont hors services.

5) L’entreprise Anna a émis au cours de l’exercice N un emprunt obligataire à taux d’intérêt variable remboursable dans 3 ans.

6) L’entreprise Anna prévoit de réaliser un projet de restructuration pour faire face à des difficultés financières. Ce plan a été annoncé avant la clôture au personnel et au public. Il s’achèvera à la fin du second trimestre de l’exercice N+1. Le coût du projet de restructuration est estimé à 800 000 €.

7) L’entreprise Anna, face à des risques d’obsolescence de sa capacité de production, a décidé, à la clôture de l’exercice N, de développer un projet de modernisation de ces machines industrielles au cours de l’exercice N+1. Le remplacement des machines obsolètes est estimé à 1 200 000 €.

8) L’entreprise Anna a fait l’objet au cours de l’exercice N d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale souligne des manquements dans les déclarations de l’entreprise Anna. L’entreprise Anna doit régler des pénalités. Les conclusions du contrôle fiscal sont contestées par l’entreprise Anna.

9) L’entreprise Anna s’engage (convention collective) à verser des indemnités de départ à la retraite à ses employés (5 % du salaire des 5 dernières années).

10) Les messages publicitaires de l’entreprise Anna usent de l’argument « Satisfait ou remboursé » auprès de sa clientèle. L’entreprise Anna ne dispose pas d’indicateurs pour apprécier le niveau d’insatisfactions de ces clients.

L’exercice comptable de l’entreprise Anna coïncide avec l’année civile. Pour chacune des informations présentées ci dessus, indiquer si l’entreprise Anna doit constater une provision au 31/12/N. Répondre à l’aide du tableau ci-après.

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Obligation de l’entreprise envers un tiers
Obligation de l’entreprise envers un tiers
Sortie de ressources
Absence de contrepartie au moins équivalente attendues
Montant ou échéance incertain
Objet du risque nettement précisé
Estimation fiable de l’obligation
Provision

Corrigé de l’exercice sur les critères de définition d’une provision

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Obligation de l’entreprise envers un tiers	x	x	x	–	x	x	–	x	x	x
Obligation de l’entreprise envers un tiers	X Jugement en appel	X Acquisition en N–3	–		X Émission d’obligation à rémunérer	X Annonce du plan		X Conclusion du contrôle fiscal	X Convention collective et embauche du personnel	X Discours commercial
Sortie de ressources	x	x			x	x		x	x	x
Absence de contrepartie au moins équivalente attendues	x	x			–	x		x	x	x
Montant ou échéance incertain	x	x				x		x	x	x
Objet du risque nettement précisé	x	x				x		x	x	x
Estimation fiable de l’obligation	x	x				x		x	x	–
Provision	x	x	–	–	–	x	–	X	X	–