Finance publique : Cours et prise des notes en pdf

je mets ci-dessous un cours en pdf de finance publique .  La loi de finance est l’ensemble des règles et des études qui forment pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit.

« La loi de finance de règlement consulte le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapporter à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année ».

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La loi organique de la finance :

La loi organique de financement public définit l’objet et le contenu de la loi de finance, ses règles de présentation, ses modalités de vote, ainsi que certaines règles relatives à son exécution, son fondement juridique est posée par l’article 50.

Les types de la loi de finance :

1. La loi de finance de l’année : Elle prévoit et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble de ressources et des charges de l’État.

2. La loi de finance rectificative : a pour but de corriger la hausse ou la baisse des dépenses et recettes preuves en loi de finance initiale en compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.

3. La loi de finance de règlement : Elle vient à posteriori pour constater les différences des écarts entre les prévisions et les réalisations.

Structure de la loi de finance : La loi de finance a une structure bipartite :

 La première est consacrée aux coefficients de l’équilibre financier, puisqu’elle arrête les données générales de l’équilibre financier. Elle est réservée aux dispositions relatives à l’équilibre de recettes et des dépenses.

 La deuxième partie arrête les dispositions relatives aux dépenses du budget général, par contre, des budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor. (BA + CST = BG)

La première partie a plus un aspect analytique de la mesure où elle définit les limites budgétaires relevant de la politique économique ce qui explique la nécessité de son vote en 1er lieu. Cette partie cible 4 points essentiels :

• L’autorisation de la perception de la recette publique et l’émission d’emprunt ;
• Les dispositions relatives aux ressources publiques que la Loi de Finance peut créer, modifier ou supprimer ;
• Les dispositions relatives aux grandes catégories de dépenses de l’État ;
• L’évaluation globale des recettes du budget général de l’État des CST.

Structure comptable de la Loi de Finance :

Le budget général de l’État présente les dépenses et les recettes annuelles de l’État (Centralisé) qui ne se font pas l’objet de l’intégration spéciale.

Concernant les dépenses, on distingue :

Les dépenses de fonctionnement qui sont définies comme étant des dépenses de consommation nécessaires à la marche de service public de l’État (la fonction quotidienne : AP au niveau central « État ») ;

Les dépenses d’investissement ;

Les dépenses de la dette.

Préparation de Loi de Finance :

Loi programme : est définie par secteur l’intervention des objectives à attendre des moyennes à mettre, elle permet aussi la traduction du plan en terme financier (passerelle entre loi de finance et le plan).

La loi programme peut être considère comme une simple intervention auquel le gouvernement peut donner une forme solennelle et qui sera par me parlement il ne possède pas un caractère budgétaire mais c’est un simple engagement moral parce que les plan approuvées par le parlement ne peuvent donner lieu à engagement de l’État que des limites fixés par la loi de finance.

En parle aussi des autorisations de programme qui comprend les crédits de payement et crédit d’engagement (plan développement) qui constitue la limite supérieur des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager les investissement prévue.

1- Les intervenants :

Chef de gouvernement, le ministre chargé de finances. Cette tache de préparation implique l’ensemble des directions de ministère de l’économie et de finances en collaboration avec l’ensemble des départements ministèriaux.

2- Les techniques de préparation :

Ils ont pour objectif la détermination d’une adéquation entre recettes et dépenses permettant un niveau de croissance acceptable en tenant compte des possibilités de financement. Pour ce faire, on établit un cadrage macro économique.

3- L’évaluation des dépenses publiques :

Leur détermination en fonction des effectifs, et des crédits prévisionnels concernant les dépenses de personnel.

Les crédits prévisionnels en précèdent à des actualisations qui tiennent compte des postes vacants, des créations d’emploi, de titularisations, des transformations d’emploi et des mesures prévues par les textes nouvellement adoptés.

Concernant les dépenses de matériel (équipement et diverses), il s’agit essentiellement des estimations des dépenses courantes des administrations tel que : Eau, électricité, location, maintenance, etc…

Concernant les dépenses d’investissement, leur évaluation se fait par référence aux prévisions du plan de développement économique et social et tient compte du projet, elle veille à assurer une adéquation des besoins aux possibilités du financement de trésor public.

Il y a plusieurs techniques d’évaluation des dépenses publiques et on distingue 3 en générale types liés aux crédits quoi seront imputés ou affectés aux dépenses :

Les crédits limitatifs : Ce sont des dotations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond représenté par l’État.
Les crédits évaluatifs : Leur montant n’est retenu qu’à titre indicatifs dans le cadre de projet de Loi de Finance.
Les crédits prévisionnels : Ils sont prévus pour couvrir les dépenses imprévues dont on ignore le montant et la durée.

4- Évaluation des recettes fiscales :

On distingue globalement 4 méthodes d’évaluation des recettes fiscales.

 Méthode 1 :

La méthode de reconduction automatique se base sur les recettes réalisées aux cours de l’exercice écoulé (précèdent) pour évaluer les rentrées et les ressources futures de l’État, autrement dit le budget de l’année écoulée sera considérée comme moyen régulier d’évaluation de recette.

 Méthode 2 : La méthode de majoration, elle permet de préparer les prévisions budgétaires en fonction de la moyenne des plus values des recettes des 5 exercices écoulés.

 Méthode 3 : La méthode d’évaluation prévisionnelle directe qui consiste à utiliser les statistiques et les études les plus récentes pour évaluer les recettes futures notamment en matière d’impôt. Pour ce faire, on a recours aux éléments suivants :

– Les dernières comptabilités fiscales ;
– L’évaluation probable de PNB (PNB = PIB + revenus nets extérieurs = PIB + (revenus versés – revenus reçus) ;
– Des études financières.

 Méthode 4 : La méthode de la plus-value fiscale systématique qui se base sur des simulations des recettes effectuées à partir des réalisations, des prévisions de la conjoncture et en tenant compte des mesures envisagées.

Les principes budgétaires :

1- Le principe de l’équilibre budgétaire : La loi de finance évoque le terme de l’équilibre financier depuis 1972, alors que la loi de finance de 1998 à introduit la notion (le terme) de l’équilibre économique et financier.

2 – Le principe de l’annualité : Ce principe a été instauré justement pour des raisons purement politiques, en effet, l’efficacité de parlement doit être contrôlée par le gouvernement.

Cette efficacité n’est réelle qu’à condition que les autorités de dépenses ne soient pas données pour une période, de temps donné, très longue. Or, ce principe pose deux problèmes :

 D’abord, il y a le point de départ de la programmation 01/01/N jusqu’à 31/12/N.
 De 01/07/N jusqu’à 30/06/N.

Pour faire face à ce problème de ce décalage de l’année civile, on a réfléchi que les opérations de recettes et de dépenses à l’année où elles sont effectivement soldées (réalisées) par un système de gestion qui a l’avantage de la simplicité mais il a aussi des inconvénients, parmi ces inconvénients, on peut citer :

– Le retardement de paiement des recettes sur le solde budgétaire.

Pour faire face à cette anomalie (décalage entre recettes et dépenses), un autre système mis en application => le système de l’exercice qui autorise la prolongation de l’exercice dans une durée limitée.

3- Le principe de l’unité : C’est une règle qui permet l’autorisation des dépenses dans un document unique.

4- Le principe de l’universalité : Cette règle budgétaire a pour objet dévidé que le montant d’autorisation de la dépense ne soit pas dépassé et que le gouvernement ne parvient pas à dissimuler (cacher) des dépenses en opérant une contraction or une compensation entre les recettes et les dépenses, c.-à-d. tous les recettes doivent servir à tous les dépenses.

5 Le principe du non affectation : Elle complète celle de l’universalité, ça veut dire qu’il est interdit d’affecter des recettes et des dépenses et vise à maintenir la notion de l’intérêt général et de la solidarité nationale en évitant à ce que chaque catégorie de citoyens ne réclame pas à son profit exclusif le montant des impôts qu’elle a paie.

6 Le principe du non spécialité (il complète le principe de non affectation) : Les dépenses autorisées par la Loi de Finance ne peuvent être utilisées par le ministre pour n’importe quel objet, c.-à-d. le principe de spécialité de crédit (engagé pour une dépense), c’est-à-dire que ces crédits ouverts à la Loi de Finance, doivent être affectées à des dépenses prédéterminées.

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