En application des dispositions de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et de son décret d’application du 17 juillet 1987, les entreprises dont l’effectif des salariés est au moins égal à 50 salariés sont tenues de faire participer les salariés à leurs résultats.
La participation des salariés
Le calcul de la participation
La participation « P » revenant aux salariés au titre d’un exercice donné N est calculée à partir du compte de résultat et du bilan avant affectation des résultats de cet exercice N. Elle est calculée par la formule suivante dite « légale » ou de « droit commun » :
P = 1/2 (B – 0,05 C) S/VA
B représente le bénéfice,
C représente les capitaux propres,
S/VA représente la part des salaires dans la valeur ajoutée
Comptabilisation
Comptabilisation à la clôture de l’exercice:
La participation est une charge de l’exercice mais elle n’a pas été approuvée par l’assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être comptabilisée comme une charge à payer :
Exemple : Pour l’exercice N, la participation calculée par une entreprise s’élève à 50 550 €.
Approbation de la participation
L’approbation de la participation par l’assemblée générale ordinaire des associés lui donne un caractère certain :
Exemple : Le 5/4/N + 1, l’Assemblée des associés approuve la participation calculée pour N.
Affectation de la participation
Les sommes distribuées aux salariés sont bloquées pendant 5 ans (ou 3 ans dans certains cas). Durant cette période les sommes peuvent, sur proposition de l’entreprise et au choix des salariés, être affectées de la façon suivante :
En cas d’absence d’accord avec les salariés, les fonds sont affectés sur un compte bloqué (1661 Fonds de participation – compte bloqué)
Exemple : Après consultation des salariés, la participation est affectée à un fonds de participation (le 5/5/N+1).
(1) La participation est soumise à la Contribution sociale généralisée (CSG 7,5 % de 95 % du montant de la participation) et à la Contribution au remboursement de la dette sociale (0,5 % de 95 % du montant de la participation).
Distribution de la participation
À l’expiration de la période de blocage (en principe 5 ans), la participation est versée aux salariés. Cette opération n’engendrera des écritures comptables que dans le cas où la participation à été versée sur un fonds de participation ou un Plan d’épargne entreprise.
Exemple : Le 5/4/N+5, la participation de N est débloquée au bénéfice des salariés.
(1) Le montant versé sera en principe supérieur au montant initial (capitalisation) .
L’intéressement aux résultats
Calcul de l’intéressement
consulter cet article “La participation financière des salariés aux résultats”
Comptabilisation
(1) D’autres possibilités existent (voir celles concernant la participation).
vanstavel
je me nomme mrs vantavel jean bernard je suis en retraite je souhaiterai savoir combien il a sur le compte de la participation des salaries travaillant chez john cokerill mon adresse email est agathmarie@hotmail;fr merci d avance monsieur Vanstavel jb