Afin de valider les résultats déclaratifs où la plupart des impôts sont établis d’après les indications figurant dans les déclarations souscrites par les sociétés ou les entreprises individuelles ; la véracité des déclarations est mise en doute et peut être sensée « Présumés inexactes » ! dans toutes les sphères s’y rattachant à ce domaine (service des impôts : culture Fiscale au Maroc) il y a lieu donc la possibilité à l’administration fiscale de vérifier la véracité de ces déclarations souscrites.
Ce contrôle fiscal a pour Objectif :
- Éviter la minoration des rentrées fiscales ;
- Rétablir l’égalité fiscale ;
- Vérifier la bonne application des textes fiscaux par les particuliers et les entreprises ;
- Rectifier les erreurs dans les déclarations ;
- Dissuader ceux qui seraient tentés de se soustraire à leurs obligations ;
- Réprimer « les comportements fraudeurs ».
Cependant plusieurs droits et obligations sont attribués aux contribuables, mais qui restent encore à évoluer dans le sens d’un équilibre entre l’administration et ce dernier. La lutte contre la fraude est l’application correcte de la loi (C.G.I) car les obligations fiscales sont souvent mal interprétées.
Le sujet traitera méthodiquement selon deux grandes parties :
- Contexte et représentation du Contrôle fiscale
- Les prorogatives de l’administration & Garanties du contribuable vérifié.
Délimitations du sujet :
-A la fin de chaque chapitre de ces deux grandes parties précitées une autre section traitera « les Constats, Critiques, et les suggestions » soulevés par le candidat avec toute « HUMILITE »
Intérêt du sujet :
C’est dans ce contexte qu’on va voir à travers ce thème les différentes démarches et les procédures que doit connaître tout professionnel de la matière lors du contrôle fiscal, Il est indispensable a chaque Manager qui a attrait ou un penchant à cette profession d’être au courant de ces procédures fiscales qui sont d’une importance capitale. Cependant, il y a lieu de discerner les avantages et les prérogatives octroyés par le législateur à l’administration au détriment du contribuable vérifié.
Qu’est ce qu’un contrôle Fiscal ?
Le contrôle des déclarations s’exerce sous deux formes différentes mais complémentaires (bureau et sur place) selon l’objectif recherché. L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation (LF 2006) en vertu duquel elle peut demander aux contribuables :
De se faire présenter les factures, les livres comptables, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur (art.210 : Code Général des Impôts).
Plusieurs types de contrôle fiscal peuvent être effectués par l’administration fiscale dont les principaux sont les suivants:
Contrôle formel:
Ce contrôle n’implique aucune recherche et aucune modification des éléments déclarés ; il s’exerce à partir du bureau. Il est systématique et exhaustif, il regroupe l’ensemble des opérations ayant trait à la rectification des erreurs matérielles Il peut faire l’objet d’une taxation d’office « question de droit » mais suite à une procédure.
Contrôle Sur Pièces:
Il a pour objet de s’assurer que les contribuables ont bien déposé leurs déclarations. Il permet à l’administration : – d’identifier le nombre des retardataires ; – et de procéder à leur mise en recouvrement. Il est exercé par l’inspecteur des impôts chargé du secteur dans lequel se trouve le siège social ou le principal établissement du contribuable. L’administration a le droit de procéder à une taxation d’office sur la base des éléments dont elle dispose, dans le cas où le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans les délais.
Vérification de Comptabilité :
La vérification de comptabilité se définit comme l’ensemble des opérations qui ont pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter aux normes du CGNC et du Code Général des Impôts (C.G.I).de l’exactitude des déclarations souscrites. Elle constitue un moyen dont dispose l’administration pour veiller au respect de la législation en vigueur et de voir si la situation réelle du contribuable est bien cohérente avec les revenus qu’il déclare. Elle porte sur toutes les déclarations souscrites concernant tous les impôts dans la limite du délai de prescription (4 ans en général : Prescription Quadriennale).
Droit de Constatation :
Par exception de ce qui vient d’être dit, le vérificateur ou l’inspecteur d’assiette peut intervenir à l’improviste dans l’entreprise, c’est ce que l’on appelle le droit de constatation (art.210 du C.G.I). Ce contrôle inopiné s’exerce immédiatement après remise d’un avis de constatation par les agents assermentés de l’administration fiscale qui sont commissionnés pour procéder à ce genre de constat.
Remarque : Signalons que cette procédure toute récente est prévue par la loi de finance 2006 mais qui reste presque inapplicable à ce jour (par manque d’effectif).
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