Fiscalité : La cotisation minimale

La cotisation minimale est le minimum d’impôt qu’une entreprise passible de l’impôt sur les société devrait acquitter au titre d’un exercice. Ce minimum est du par toutes les sociétés redevables de l’IS, sauf les sociétés étrangères ayant opté pour leur imposition forfaitaire.

Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l’IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l’impôt sur le revenu, sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR).

A cet effet, l’article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l’impôt ne peut être inférieur, pour un exercice donné, à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice, à l’exception des sociétés étrangères qui ont opté pour l’imposition forfaitaire prévue à l’article 16 du CGI.

La base de calcul de la cotisation minimale est composée du chiffre d’affaires (hors TVA), des produits accessoires (hors TVA), des produits financiers, à l’exception des produits de participation, et des subventions et dons reçus.

Ne sont pas compris dans la base de calcul de la cotisation minimale les autres produits exceptionnels tels les produits de cession des éléments d’actif et les indemnité d’assurance.

Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,5%. Les entreprises qui produisent ou commercialisent certains produits de première nécessité ( Il s’agit principalement de l’eau, électricité, gaz,produits pétroliers, huile, farine, sucre, beurre), à marge réglementée, bénéficient d’un taux réduit de 0,25%.

Mode de détermination de la base imposable

D’après l’article 144 susvisé, la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d’exploitation suivants :

  • le chiffre d’affaires, constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l’objet d’une réception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d’exploitation (art.9,I,A,1°et 5°du CGI) ;
  • les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobilisés, gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers (art.9,I,B,1°,2°et3°du CGI) ; (y compris la quote-part de résultat sur opérations faites en commun notamment dans la cadre d’un groupement d’intérêt économique).
  • les subventions d’exploitation et d’équilibre et les dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l’art.9,C,2°,4° du CGI, dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles.

NB : Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale, entre autres, les dividendes et autres produits de participation similaires qui bénéficient d’un abattement de 100% au titre de l’impôt sur les sociétés (art. 6,I,C,1° du CGI).

Mode de liquidation de la cotisation minimale

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés:

Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50%. Ce taux est de :

0,25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur :

  • les produits pétroliers ;
  • le gaz ;
  • le beurre ;
  • l’huile ;
  • le sucre ;
  • la farine ;
  • l’eau ;
  • l’électricité.

6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91- VI-1° ci-dessus, exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Minimum de contribution :

Pour les contribuables soumis à l’IS, le montant de la cotisation minimale, pour un exercice déterminé, ne peut être inférieur à 1.500 Dirhams.

Exonération en début d’activité :

La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation. Toutefois, la durée d’exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société.

Au delà de ce délai, et même en l’absence de début d’activité, l’entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale.

Imputation de la cotisation minimale :

Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l’impôt. Il constitue un acompte sur le montant de l’impôt lorsque ce dernier lui est supérieur.

Dans le cas où le montant de l’impôt est nul (résultat déficitaire) ou inférieur à celui de la cotisation minimale, celui ci ne peut faire l’objet de restitution mais d’imputation ultérieure telle que prévue à l’article 144-E du CGI.

Ainsi, le droit au report du crédit de cotisation minimale sera imputé, l’exercice suivant, sur l’excédent de l’impôt sur la cotisation minimale dudit exercice. En cas de subsistance de crédit, l’imputation peut être opérée sur les deux exercices suivants.

Il en découle que le crédit de cotisation minimale, dégagé lors d’un exercice donné, sera perdu si ,durant les trois exercices qui suivent l’exercice en question, l’entreprise n’a pas dégagé un impôt supérieur à la cotisation minimale.

Le suivi du crédit de cotisation minimale se fait de façon extra-comptable.

Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (RNR ou RNS)

Taux de la cotisation minimale :

  •  0,50% en ce qui concerne les ventes portant sur l’ensemble des produits et activités, autres que ceux énumérés ci- après bénéficiant du taux réduit de 0,25% ;
  • 0,25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau et l’électricité.
  • 6%en ce qui concerne les professions telles que définies aux articles 89,I,12° et 91,VI,1° du CGI.

Il s’agit des : médecins , médecin- dentistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptiste, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement, laboratoires d’analyses médicales, avocats, interprètes, notaires, adels ,huissiers de justice, architectes, métreurs- vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière, vétérinaires.

Exonération en début d’activité :

La cotisation minimale n’est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui suivent le début de l’exploitation professionnelle. En cas de reprise de la même activité après une cessation totale ou partielle ou cession, le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne peut plus prétendre pour une nouvelle période d’exonération. (art.144,C,2°du CGI)

Imputation de la cotisation minimale :

La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice correspondant. Toutefois, lorsque la fraction de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel, par rapport au revenu global imposable du contribuable, s’avère inférieure au montant de la cotisation minimale, la différence reste acquise au Trésor.

Calcul de la cotisation minimale en cas d’activités traitées différemment au regard de l’IS ou de l’IR

En présence d’activités imposables et d’activités bénéficiant de mesures d’atténuations fiscales, la cotisation minimale est calculée sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la cotisation, comme définie ci haut, et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) :

Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonérés.

Au dénominateur = l’ensemble des produits d’exploitation (exonérations incluses).

Dans le cas où les activités exercées sont soumises à différents taux de cotisation minimale, celle-ci est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux correspondant à chaque catégorie d’activité imposable.

Versement de la cotisation minimale

Le montant de la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR est versé spontanément au Trésor, avant le 1er février de chaque année, sur la base des éléments de l’exercice précédent.

Cette disposition ne concerne pas le minimum d’imposition en cas de profits fonciers. La CM dans ce cas est versée dans le même délai que celui du versement de l’impôt correspondant (30 jours suivant la date de cession).

Cotisation Minimale (CM) = Base x Taux

La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants :

  • CA net HT
  •  Produits accessoires HT
  • Produits financiers (abattement sur les produits de participation)
  • Subventions et dons reçus

Remarque:

  • le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1500 dh
  • la cotisation minimale n’est pas due au cours des 3 premiers exercices d’exploitation, en cas de non exploitation ce délai est porté à 5 ans.
  • La cotisation minimale est calculée au même temps que l’IS et elle est due lorsque l’entreprise dégage un résultat fiscal déficitaire ou lorsque le résultat bénéficiaire est insuffisant pour dégager un impôt égal à la cotisation minimale.
  • Dans le cas ou une firme exerce plusieurs activités dont certaines sont exonérées totalement ou partiellement de l’IS La cotisation minimale est déterminée en appliquant un prorata qui prend au numérateur les produits d’exploitation afférents à l’activité imposable et au dénominateur l’ensemble des produits d’exploitation.

Imputation de la cotisation minimale:

Si l’entreprise acquitte la cotisation minimal au cours d’un exercice, l’excédent de cette cotisation minimale sur le montant de l’IS calculé sur la base du résultat fiscal dégagé est imputable sur l’excédent de l’IS sur la cotisation minimale de l’exercice suivent.

A défaut de cet excédent, ou en cas d’un excédent insuffisant, le reste de la cotisation minimale reste imputable dans les même conditions jusqu’au troisième exercice suivent l’exercice ayant fait l’objet du paiement de la cotisation minimale.

Étude de Cas:

Les comptes de produits de la société ‘X’ se représentent de la façon suivante :

  • Ventes : 15 590
  • RRR obtenus : 90 640
  • Produits accessoires : 300 000
  • Variation des stocks de produits finis : 420 000
  • Produits financiers, dont : 250 000
  • Intérêts reçus : 90 000
  • Escomptes de règlement obtenu : 60 000
  • Dividendes : 100 000
  • Subventions d’exploitation : 120 000
  • Production Immobilisée : 700 000
  •  Produits de cession des IC : 395 000
  • Reprises sur provisions : 30 000

TAF: Calculer le montant de l’IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable est de 1200000.

Corrigé de l’exercice:

Calcul de l’IS :

IS = Résultat fiscal * 35% = 120 000 * 35% = 42 000 dh

Calcul de la CM :

La base de la cotisation minimale : On travaille toujours avec des montants HT.

  • CA net HT (Ventes – RRR obtenus)
  •  Produits accessoires
  • Produits financiers (Sauf dividendes)
  • Subventions d’exploitation

Le montant de la cotisation minimale = 13 070 000 * 0.5% = 13 070 000*0.005= 65 350 dh

L’IS effectif:

CM > IS  ==>  65 350 > 42 000  ==>  CM = 65 350 dh.

Le sort de la CM

Si la CM > IS, c’est le montant de la cotisation minimale qui constitue l’IS exigible ou effectif ; cependant, l’excédent de la cotisation minimale par rapport à l’IS (dans notre cas 23 350 dh) peut être imputé sur l’excédent de l’IS par rapport à la CM des 3 exercices suivants.

cotisation minimale

TAF:

  • Quel est le sort de l’excédent de la cotisation minimale par rapport à l’IS de l’exercice N ?
  • Quel est le montant de l’IS effectif des exercices N, N+1, N+2 et N+3 ?

Corrigé:

Pour l’exercice N ==> CM > IS ==> 1 000 > 300 ==> IS exigible = 1 000 dh.

Pour l’exercice N+1==> CM < IS ==> 500 < 750

En principe l’IS effectif est de 250 dh, mais la société peut imputer une partie de l’exercice précédent de l’excédent CM/IS en N

Le montant à imputer est : 750 – 500 = 250

Donc l’IS effectif est de 500

Reste à imputer = 700 – 250 = 450

Pour l’exercice N+2==> CM < IS ==> 600 < 800==> IS effectif 800 dh

Le montant à imputer est de 200

Reste à imputer 450 – 200 = 250

Pour l’exercice N+3 ==> CM < IS ==>650 < 720==> IS effectif 650 dh

Le montant à imputer est de 720 – 650 = 70

Solde perdu 250 – 70 = 180 dh

Paiement de l’IS:

Le résultat fiscal de l’exercice N sera connu au 31/03/N+1, et sera payé après le 31/03/N+1. L’Etat exige aux sociétés de payer l’IS avant même son calcul, en se basant sur le résultat de l’exercice précédent, sous forme de 4 acomptes.

  • Le 31/03/N à 25% de l’IS de N-1
  • Le 30/06/N à 25% de l’IS de N-1
  • Le 30/09/N à 25% de l’IS de N-1
  •  Le 31/12/N à 25% de l’IS de N-1

L’IS de l’exercice N est payé en partie sous forme d’avances ou acomptes provisionnels calculés sur la base de l’IS de l’exercice précédent N-1, le solde (différence entre IS et le total des acomptes) est versé au 31/03/N+1.

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6 réflexions au sujet de “Fiscalité : La cotisation minimale”

  1. Bonjour

    Merci pour le cours sur la cm.
    Comment imputer vous une CM de l’exercice N sur l’excédent de l’exercie N-1 .
    Cette même CM est récupérée sur l’IS de l’exercice N+1.
    Pouvez vous nous donner les écritures comptables. Merci

    Répondre
  2. Bonjour,

    C’est effort incroyable de doter les étudiants et les professionnels par des outils académiques utiles à tout moment.
    Je vous remercie infiniment.

    Salutations

    Répondre
  3. la cotisation minimale pour une societé qui a accopli 36 mois en mai 2016, sera calculée sur la base

    du chiifre d’affaires annuelle globale au correspendant au mois non exoneres

    Merci pour votre reponse

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