Il s’agit de provisions ne correspondant pas à l’objet normal d’une provision car elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Les provisions réglementées constituent la traduction comptable d’un avantage fiscal souvent temporaire. Lors de leur dotation, elles permettent un gain d’impôt sur les bénéfices qui est annulé (mais pas toujours) lors de leur reprise. Ce caractère particulier est marqué par leur place au bilan (dans les « capitaux propres »).
La constitution des provisions réglementées est facultative et relève d’une « décision de gestion » du chef d’entreprise.
Typologie des provisions réglementées dans le PCG
14. – Provisions réglementées
142. – « Provisions réglementées relatives aux immobilisations »
1423 – « Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers »
1424 – « Provisions pour investissement (participation des salariés) »
143. – « Provisions réglementées relatives aux stocks »
1431 – « Hausse des prix »
1432 – « Fluctuation des cours »
144. – « Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l’actif »
145. – « Amortissements dérogatoires »
146. – « Provision spéciale de réévaluation »
147. – « Plus-values réinvesties »
148. – « Autres provisions réglementées »
Traitement comptable des provisions réglementées
Leur caractère fiscal conduit à utiliser les comptes suivants (comptes de « résultat exceptionnel ») :
Constitution ou augmentation
6872 – » Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) »
6873 – » Dotations aux provisions réglementées (stocks)
6874 – » Dotations aux autres provisions réglementées »
Annulation ou diminution
7872 – » Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) »
7873 – » Reprises sur provisions réglementées (stocks)
7874 – » Reprises sur autres provisions réglementées »
Provisions réglementées et bilan
Les provisions réglementées font partie des capitaux propres et apparaissent, à ce titre, au début du passif. Cette situation marque le caractère de réserves en sursis d’imposition des provisions réglementées.
Remarques:
1 . Parmi les provisions réglementées figure la provision pour hausse des prix. La notion de « hausse des prix » semble contradictoire avec celle de « provision ». S’ agissant de produits en stocks, le mécanisme le plus classique est celui des dépréciations. En réalité, l’objectif est de conférer un avantage fiscal (grâce à une baisse du résultat imposable) aux entreprises qui, à cause de l ‘inflation, ont à supporter un coût de renouvellement de leur stock toujours plus élevé. Cet avantage est temporaire puisque les provisions pour hausse des prix sont à reprendre six ans après leur dotation, cette reprise comptable étant imposable fiscalement.
2. Dans les provisions réglementées relatives aux autres éléments d’actifs (compte 1 44.) figurent notamment :
– la provision pour risques afférents aux crédits à moyen terme (créances de 2 à 5 ans) résultant d’opérations faites à l’étranger. Elle peut s’élever jusqu’à 10 % de l ‘en-cours global des créances sur l’étranger susceptibles de non recouvrement. Elle doit être ajustée chaque année en fonction du montant de ces créances. Lorsqu’une créance douteuse a fait l’objet d’une dépréciation, cette dernière s’impute sur la provision réglementée ;
– la provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés (ou « provision pour essaimage » ) . Elle est égale à une fraction du montant des prêts ou des souscriptions en capital liés à des créations d’entreprises par d’anciens salariés et fait l’objet d’une reprise échelonnée dans le temps selon des modalités fiscales complexes.
Application:
Le gérant de la SARL Proreg souhaite doter au maximum la provision pour hausse des prix à la clôture de l’exercice N , qui coïncide avec l’année civile ; il s’agit de la première constitution de cette provision par l’entreprise.
Seul le stock de matières M est concerné.
Renseignements chiffrés
Stock de matière M
Mode de calcul de la provision
Provision n= {Pn – 110 % (Pn-2 ou pn-1)} x Qn
Pour (Pn-2 ou pn-1) On retient le plus faible des deux
1 . Calculer le montant de la provision pour hausse des prix au 31 décembre N.
2. L’enregistrer en comptabilité.
3. Présenter l’écriture comptable qui sera enregistrée à la clôture de l’exercice N+6.
Corrigé :
1 . Calcul de la provision pour hausse des prix à doter au 31 décembre N
Provision = {2 250 – (1 1 0 % x 2 000)} x 7 000 = 350 000 €
2. Écriture comptable au 31 décembre N
3. Écriture comptable au 31 décembre N+6
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