Le champ d’application de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est, en principe à la charge du consommateur final et payée par ce dernier par l’intermédiaire de l’entreprise qui lui a vendu des biens ou des services.

Champ d’application de la TVA :Principes de base

❏ Les opérations imposables

Sont imposables :
– toutes les opérations réalisées à titre onéreux par un assujetti (livraisons de biens et prestations de services) ;
– certaines opérations expressément définies par la loi :

•  livraison à soi-même (production de biens par l’entreprise pour elle-même) ;
•  importation (achat de biens ou services à un tiers extérieur à l’Union européenne) ;
• acquisition intracommunautaire (achat de biens ou de services à un tiers appartenant à l’Union européenne).

❏ Les opérations exonérées

Sont exonérées, certaines opérations expressément définies par la loi, notamment :
– exportation (vente de biens ou de services à un tiers de l’Union européenne) ;
– livraison intracommunautaire (vente de biens ou de services à un tiers appartenant à l’Union européenne) ;
– les activités médicales, paramédicales et d’enseignement (sauf cas particuliers) ;
– certaines opérations bancaires ;
– vente de déchets neufs.

❏ Les opérations imposables sur option

L’option concerne essentiellement :
– les avocats, avoués, auteurs, écrivains, etc. bénéficiant d’une franchise de TVA,
– les loueurs de locaux nus à usage professionnel,
– certaines opérations bancaires (par exemple les commissions de cartes bancaires). Cette option permet de facturer de la TVA au client, mais elle lui permet également de la déduire.

La territorialité de la TVA

❏ La notion de territoire

La TVA ne s’applique que sur les opérations imposables sur le territoire français. La France au sens de la TVA comprend : la France continentale, la Corse, Monaco. Les DOM-TOM sont des territoires d’exportation pour la France métropolitaine.

❏ La TVA et les échanges commerciaux internationaux

 Au sein des 27 États membres de l’Union européenne : Chaque entreprise assujettie à la TVA à l’intérieur de l’Union européenne est identifiée par un numéro national. Pour les acquisitions intracommunautaires :

• si l’entreprise française a indiqué à son fournisseur son numéro d’identification intracommunautaire, l’acquisition est taxée en France ;
• si l’entreprise française n’a pas fourni son identifiant, l’acquisition est taxée à la TVA dans le pays de départ.

Pour les livraisons intracommunautaires :

• si le client s’est identifié, la livraison est exonérée au départ de France. Le client paiera la taxe dans le pays de destination ;  si le client ne s’est pas identifié, la livraison est taxée en France et donc exonérée dans le pays de destination.

Avec le reste du monde: Les exportations sont exonérées de TVA, les importations sont imposables à la TVA.