Taux d’intérêt statutaire

la société GRAVES SA a un capital constitué par 45000 actions de 100F dans ses bilans de fin de l’année N et de fin de l’année N+1 ( avant répartition des bénéfices ) on lit :

                                            fin d’année N      fin d’année N+1

Bénéfice de l’exercice            1535500           257460
Réserve légale                          400515         446000
Autres réserves                      7381025      752040

Réserve pour plus value de cession à long terme exonérer d’impôt : 95200

Les titres cédés durant l’année N avaient été acquis 260000 F . on sait en outre qu’a la répartition du bénéfice de l’année N+1, il y a eu lieu de tenir compte d’une plus value de long terme sur cession d’un terrain à bâtir qui s’est élevée à 184000 F
Un superdividende de 8F par action est maintenue depuis plusieurs années.

TAF :

  • reconstituer la répartition du bénéfice de l’année N.
  • Calculer le taux d’intérêt statutaire.
  • Calculer le prix de cession des titres
  • dresser le tableau de répartition du bénéfice de l’année N+1 qui s’élève à 1030600 et passer l’article du journal général correspondant.

Solution:

capital social…………………….. 45000×100 = 4.500.000
réserve légale N ……………..446000 – 400515 = 45485
autre réserves N ………………7520040 – 7381025 = 139015
bénéfice net N…….. 909700 ( réserve légale N = bénéfice N x 5%
d’ou . B.N = 45485 x 100/5
prix d’achat des titres….. 260000
plus value 95200 prix de cession = prix d’achat + plus value
prix de cession = 260000 + 95200 = 355200

s5d5


dividende globale = 360.000 +270000 = 630.000
retenue à la source – 63000
567000 actionnaires comptes courants

s51d5

s52d5

s53d5

Abonnez-vous à nos Newsletters!

Rejoignez plus de 5,000 abonnés pour recevoir des cours gratuitement!

Exprimez vous !

*